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  • Burgueyre Pascal

Les addictions dans le BTP


La consommation de substances psychoactives (alcool, drogues et médicaments) en milieu professionnel, et dans le secteur du BTP, est une réalité qui peut générer des risques pour le salarié ou autrui, notamment accidentels, du fait de l’altération des capacités (selon un rapport de l’INPES de 2012). La responsabilité de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail) est assortie d’une obligation de résultats devant l’inciter à mettre en place des actions de prévention. Le salarié quant à lui, a aussi une obligation de sécurité vis-à-vis de lui-même et des autres (article L.4122-1 du Code du Travail).


Depuis la loi du 20-07-2011, le service de santé au travail a également une mission clairement définie en matière de prévention de consommation d’alcool et de drogues sur les lieux de travail (article L.4622-2 du code du travail).


Rôle et responsabilité de l’entreprise :

1. Une réflexion collective sur l’organisation et les conditions de travail dans l’entreprise : certains facteurs de risques sont identifiés comme générateurs potentiels de consommation de substances psychoactives :

  • Pénibilité physique du poste

  • Charge de travail excessive

  • Horaires décalés

  • Ambiance ou relations de travail dégradées


2. Le document unique doit intégrer cette réflexion et permettre l’élaboration d’un plan d’action comprenant :

  • La formation / Information des salariés quant aux risques et conséquences (santé, responsabilité) d’une consommation en milieu professionnel

  • La mise en place d’une démarche de prévention collective s’inscrivant dans la démarche globale de prévention de l’entreprise en partant d’un état des lieux préalable

  • Cette action associe les ressources internes et externes à l’entreprise (et les réseaux référents)

  • L’affirmation dans le règlement intérieur


3. L’interdiction de se présenter dans l’entreprise en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues. Le décret 2014-754 de Juillet 2014 permet à l’employeur de limiter voire d’interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise par modification du règlement intérieur ou par note de service.


4. De la définition précise des postes de sûreté et sécurité pour lesquels cette interdiction est intangible avec la possibilité de tests de dépistage rapide, sous conditions très strictes, ayant pour objectif de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse.


5. L’élaboration d’un protocole de gestion de crise formalisant la conduite à tenir en pareil cas, prévoyant notamment le retrait du salarié de son poste de travail, l’appel systématique au centre 15 qui va décider de la prise en charge, le signalement de la situation à la hiérarchie, et l’envoi ultérieur du salarié en visite médicale auprès du médecin du travail, en précisant les circonstances.


6. Devoir d’alerte et d’action suite à l’observation de troubles du comportement susceptibles de mettre en danger le salarié à son poste ou les tiers

  • Problème de vigilance

  • Coordination des gestes

  • Altercation

  • Agressivité


Devoirs et responsabilité du salarié :


1. Obligation d’exécution avec loyauté du contrat de travail, obligation de probité (article 1134 du code civil)


2. Conscience des interférences vie privée / vie professionnelle lorsque les faits de la vie personnelle sont constitutifs d’un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail (retrait du permis de conduire par exemple)


Problématique des tests de dépistage d’alcool et de drogues en entreprise :


Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il est le conseiller du chef d’entreprise et des salariés dans la prévention de la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail. A ce titre, le médecin du travail ne peut, pour le compte des entreprises, effectuer des tests de dépistage d’alcool et de drogues. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a émis un avis identique dans ce sens en date du 03-09-2012.


Le Conseil d’État autorise dans un arrêté du 05-12-2016, la mise en œuvre aléatoire d’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, réalisée par l’employeur ou un supérieur hiérarchique, sans intervention d’un professionnel de santé. Les modalités concrètes devront faire l’objet d’une clause dans le règlement intérieur, réservant ce type de contrôle aux seuls salariés occupant un poste à risque (recensement détaillé), avec possibilité pour le salarié dont le résultat est positif d’obtenir une contre-expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l’employeur. Dans l’hypothèse d’un résultat positif, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement


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Agence APIS 33 - contact@apis33.com - 06 28 21 65 81








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