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  • Burgueyre Pascal

Les addictions au travail

L’employeur, au regard du Code du Travail, est tenu de prendre des mesures pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. De plus, il reste pénalement et civilement responsable des actes et conséquences de ses employés. Nos interventions au sein des entreprises sont basées sur la décision du Conseil d’Etat en date du 05 Décembre 2016, n° 394178, des 4 ème et 5 ème chambres réunies, permettant au chef d’entreprise de faire procéder, sous certaines conditions, à des détections alcool et produits stupéfiants sur les employés occupants des postes dits « hyper sensibles alcool et drogues » (cannabis, cocaïne, héroïne, amphétamines, métamphétamines, benzodiazépines).


Afin de garantir la légalité de nos interventions, notre process a été validé par une avocate Bordelaise spécialisée dans le droit du travail, et une documentation détaillée a été mise en place, à savoir :

  1. un contrat de prestation de service

  2. Fiche évaluation stupéfiants

  3. Fiche RGPD

  4. Fiche remise prélèvement

  5. Fiche contre-expertise

  6. Rapport d’intervention

Ces détections doivent :

  1. Avoir fait l’objet d’une mention dans le règlement intérieur (plus de 50 salariés) et avoir été porté à la connaissance de l’ensemble du personnel ; par note de service ou dans le contrat de travail pour les entreprises de moins de 50 employés

  2. Respect de la confidentialité de l’acte et du secret professionnel

  3. Réalisé par un agent habilité et compétent

  4. Contre-expertise de droit lors d’une détection positive et uniquement concernant le produit détecté, à la charge de l’employeur

  5. Matériel homologué et certifié (les kits sont les mêmes que ceux utilisés par la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale)

  6. Détection salivaire sur six substances : cannabis, héroïne, cocaïne, amphétamines, métamphétamines, ecstasy, MDMA, benzodiazépines)

  7. Fiche évaluation alcool.





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