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  • Burgueyre Pascal

La législation

En France, les principaux textes s’appliquant sont :

  1. Article R4228-21 du Code du Travail : interdiction de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse

  2. Article L4121-1 du Code du Travail : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

  3. Article L4121-1 du Code du Travail : l’employeur doit préserver la santé et la sécurité de tout son personnel tant des salariés placés sous sa responsabilité qui abusent de l’alcool que des personnes (salariés de l’entreprise ou non) qui peuvent être victimes, directement ou indirectement de leurs agissements

  4. Articles L4121-1 et L4121-4 du Code du travail : l’employeur a l’obligation d’engager des actions de prévention, d’information, de formation, avec des moyens adaptés axées à la fois sur le produit (en l’espèce l’alcool et la drogue), la personne et l’environnement de travail

  5. Article L4122-1 du Code du Travail : il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail

  6. Article 1384 du Code Civil : l’employeur est responsable des dommages que ses salariés peuvent causer à des tiers

  7. L’arrêt du Conseil d’Etat du 05-12-2016 n° 394178





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