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  • Burgueyre Pascal

Cannabis au travail

Véritable fléau national, le cannabis touche bien évidemment le monde du travail. L'usage de substances psychoactives (SPA) est un véritable danger pour les employés des postes à risques. L'employeur est donc autorisé à réaliser des tests salivaires de dépistage de drogues. Dans un arrêt du 05-12-2016, le Conseil d'Etat (CE 05-12-2016 n° 394178) reconnaît pour la première fois la possibilité pour l'employeur de faire réaliser des tests de dépistage de l'utilisation de stupéfiants. Auparavant, il fallait que ce soit un médecin et uniquement dans un objectif de préservation de la sécurité.


Cette affaire concerne le règlement intérieur d'une entreprise du bâtiment qui prévoit d'organiser des contrôles aléatoires pour les salariés affectés à des postes "hypersensibles", préalablement identifiés avec le médecin du travail et les délégués du personnel, pour vérifier qu'ils ne sont pas sous l'emprise de drogue sur leur lieu de travail. Ces contrôles sont réalisés par une personne compétente désignée par le dirigeant d'entreprise, par le biais de tests salivaires détectant six substances prohibées. Le test permet d'identifier précisément la catégorie de drogue consommé et qu'il y a bien eu consommation. Le règlement intérieur prévoit que les salariés soumis au contrôle peuvent demander une contre expertise médicale.


Jusqu'alors, il n'était pas permis à l'employeur de pratique lui-même ces tests de dépistage, car iles étaient considérés comme un prélèvement biologique réservé à un professionnel de santé. Le Conseil d'Etat écarte cet argument estimant que ce test n'est pas un examen de biologie médicale au sens du Code de la Santé Publique car il permet seulement de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de produits stupéfiants. Il considère également que l'intervention d'un médecin du travail n'est pas requise car ce test n'a pas pour objet de vérifier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce qu'un test salivaire soit dans certains cas pratiqué par l'employeur ou par une personne compétente désigné par ce dernier. Une fois cette règle énoncée, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les tests salivaires peuvent être mise en œuvre. Il faut évidemment que cela soit prévu dans le règlement intérieur qui doit être conforme à certaines exigences.


Les tests ne peuvent concernant que des postes ciblés. Il n'est pas envisageable de prévoir que ces tests puissent concerner l'ensemble des salariés quel que soit leur emploi. Dans le cas présent, le règlement litigieux réservait les contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes aux seuls posts dits hypersensibles drogue et alcool, c'est à dire ceux pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers. Cela justifie que l'on puisse utiliser un test qui se borne à établir la consommation récente de produits stupéfiants, sans apporter la preuve que le salarié est encore sous l'emprise de la drogue, contrairement aux éthylotests. Il sera donc nécessaire de caractériser un risque particulier pour déterminer les catégories de salariés susceptibles d'être soumis à ce dépistage (conduite de véhicule, transports de personnes, transports de marchandises, manipulation de produits ou de matériels dangereux).


Le salarié peut demander une contre-expertise aux frais de l'employeur :


Un des arguments souvent utilisé pour justifier la limitation du recours au test salivaire, en dehors de la responsabilité du médecin du travail était celui du risque d'erreur des certains tests actuellement sur le marché. Pour y remédier, l'arrêt précise que les salariés dont le test est positif ont le droit d'obtenir une contre expertise médicale qui est à la charge de l'employeur.


L'employeur et la personne réalisant le test sont tenus au secret professionnel :


Le Conseil d'Etat estime que les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, ce qui permet de contourner le recours à un professionnel de santé. En revanche, il souligne que l'employeur et la personne compétente réalisant le test sont tenus au secret professionnel sur son résultat. Le règlement intérieur aura donc intérêt à préciser ce point.


Les dispositions d'un règlement intérieur contenant l'ensemble de ces garanties autorisent donc désormais l'employeur à contrôler ou faire contrôler les salariés affectés à certains postes et à sanctionner ceux dont les résultats se révéleraient positifs d'une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Des garanties supplémentaires peuvent être prévues, par exemple la présence d'un témoin. Cette solution paraît logique au regard de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. La situation antérieure ne lui donnait pas les moyens d'intervenir de manière suffisamment efficace en matière de prévention des risques liés à la consommation de produits stupéfiants.


Conclusion :


Véritable fléau de société, l'usage des substances psychoactives touche bien évidemment le monde du travail. Pour une intervention au sein de votre société, n'hésitez pas à nous contacter, une réponse personnalisée vous sera apportée. L'agence APIS 33, spécialisée dans la lutte contre les addictions, intervient sur l'ensemble du réseau national, mais également à l'étranger.


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